la signification des actes

Nous procédons à la signification de tout acte sur l’ensemble de notre compétence territoriale rattachée à la circonscription judiciaire du Tribunal de Grande Instance de NANTES.

Signifier vos actes dans le cadre d'un procès

Nous nous déplaçons au domicile des personnes concernées et leur remettons personnellement les convocations et décisions de justice.

Signifier vos actes dans le cadre de l'exécution d’une décision de justice ou de l’application d'un droit reconnu

A la demande de toute personne en possession d'un titre exécutoire, nous procédons à la signification des actes permettant d’aboutir à l’exécution de cette décision.

Commandement de payer, saisie-vente, saisie-attribution, saisie-conservatoire de toute nature, expulsion, enlèvement de voiture…

En cas de difficultés liées à l’adresse de la personne destinataire de l’acte, nous pouvons demander le concours des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire) .

Signifier vos actes dans le cadre d'une démarche non judiciaire

Nous signifions également tous les actes établis hors procès. Ces actes ont pour but de communiquer officiellement des informations à une personne morale ou physique.

N’hésitez pas à nous contacter au 02 40 75 65 32

Notre service ACTE

Délai de signification de vos actes.

Vos actes sont signifiés dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence, ils peuvent étre signifiés le jour même.

Par téléphone au 02 40 75 65 32 : du lundi au vendredi : 9h00-12h30 – 14h00-17h30

Par Internet via notre formulaire de contact : cliquez-ici

Par fax : 02 40 32 35 34