Notre Compétence territoriale

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Rennes comprenant les départements suivants :

• Côtes-d'Armor (22),
• Finistère (29),
• Ille-et-Vilaine (35),
• Loire-Atlantique (44),
• Morbihan (56)

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.