L'exécution des décisions de justice par un Huissier

Nous procédons à l’exécution de toutes les décisions de justice sur l’ensemble des communes dépendant de notre circonscription territoriale.

Ordonnance d’injonction de payer - Jugement – Arrêt – Ordonnance de référé – Contrainte exécutoire .....

Les Huissiers de Justice sont habilités à procéder à l’exécution des décisions de justice quelle que soit leur nature :

Condamnation portant sur le paiement d’une somme d’argent,
Condamnation portant sur la restitution d’un bien,
Condamnation portant sur une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose,

L’état de solvabilité du débiteur et sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter, nous orientent vers la procédure la plus adaptée, parmi les nombreuses mesures d’exécution que la loi a mis à notre disposition.

Les principales procédures :

La saisie-vente des biens meubles du débiteur : nous nous déplaçons à son domicile ou au domicile d’un tiers (avec autorisation du Juge) et procédons à l’inventaire de ses biens.

La saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur.

La saisie sur les rémunérations du débiteur : cela concerne son salaire mais également ses indemnités de chômage ou de maladie, sa pension retraite.

La saisie-immobilière des immeubles du débiteur.

Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien tel qu'un véhicule.

Les mesures d’expulsion et d’évacuation : cela concerne la libération des locaux occupés par le locataire ou toute autre personne, doublée d’un recouvrement des loyers impayés,

Si vous ne possédez pas encore de titre exécutoire, nous pouvons garantir vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Plus de renseignements : 02 40 75 65 32